Assurance auto resilienonpaiement : Comment résilier son assurance auto ?
Le Code des contrats d’assurance expose un inventaire des circonstances dans lesquelles un assureur a le droit de résilier une assurance automobile . Le non paiement des primes annuelles par l’assuré fait parti de ces hypothèses. Délai de paiement des primes L’assuré a une date de dix jours après la date d’échéance de sa prime pour exécuter son paiement.
Lorsque le contrat d’assurance auto après résiliation pour non-paiement : Tel est le procédé à mettre en place Après les dix jours, le groupe du contrat d’assurance poste un courrier recommandé à son assuré. Dès cette mise en demeure, le client a 30 jours pour remplir son échéance. Après ce nouveau moratoire, le client a la possibilité de suspendre les garanties du contrat et 10 jours plus tard, le contrat d’assurance automobile peut être annulé pour non-paiement. L’assuré reste naturellement assujetti du montant de sa dette.
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