Avocat-omer : Une réforme entre en vigueur pour le divorce
S’il y a une actualité très spécifique à citer en ce début d’année, il s’agit sans aucun doute de celle liée au divorce. La loi française intègre désormais un nouveau dispositif qui a pour objectif de faciliter la séparation tout en désengorgeant les tribunaux.
Le passage devant le juge est supprimé pour les divorces depuis le début de l’année
Une évolution très importante est en vigueur depuis le 1er Janvier 2017, car le consentement mutuel est donc opérationnel. Si vous voulez vous séparer de votre partenaire, il sera inutile de se rendre dans un tribunal puisque le passage devant un juge n’est plus obligatoire. Vous aurez toujours besoin d’un avocat spécialisé dans le divorce, mais toutes les démarches s’effectueront face à un notaire. La France souhaite ainsi faciliter cette séparation, mais c’est un également un autre but qui est atteint avec cette mesure très forte. En effet, comme les anciens partenaires ne doivent pas se présenter devant ce juge, cela permet aux tribunaux de se vider.
Le divorce est beaucoup plus simple avec ce consentement mutuel chez le notaire
Certains hommes de loi pointent du doigt cette réforme, car elle transforme finalement le statut du mariage. Lorsque les époux se retrouvent devant un notaire, ils doivent uniquement signer un acte sans qu’un contrôle soit réalisé en amont selon cette actualité. De ce fait, la rupture des vœux est officialisée en quelques secondes, cela limite au maximum les démarches administratives, il devient très facile de divorcer. C’est cette aisance qui ne comble pas les attentes de certains avocats puisqu’ils estiment que le mariage est donc un simple arrangement qu’il est possible de stopper dès qu’on le souhaite sans aucune difficulté et sans pour autant avoir une véritable conscience de son acte.
Le juge sera toujours nécessaire pour des séparations beaucoup plus difficiles
Ils sont nombreux à penser que ce divorce via un consentement mutuel est aussi facile que la signature d’un document dans un autre domaine. Certes, si quelques problématiques sont au rendez-vous, la décision d’un juge aux affaires familiales sera indispensable. La séparation est relativement simple si les époux n’ont pas de biens en commun et aucun enfant. Lorsqu’une descendance est toutefois présente, le partage peut s’avérer plus complexe, car les anciens époux auront tendance à se déchirer pour la garde. Le consentement mutuel reste un dispositif adapté aux couples qui gardent de bons contacts et qui réussissent à s’entendre sur tous les points.
