Maître Adrien Gabeaud : avocat pénaliste au Barreau de Paris
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Le délit d’escroquerie est une infraction que les procureurs poursuivent presque tous les jours. C’est une infraction prévue par le Code pénal et qui est bien évidemment punie. En matière d’escroquerie, la loi prévoit deux conditions matérielles. Il faut l’emploi de moyens frauduleux. Il faut aussi la remise d’une chose que l’on convoite. Les moyens frauduleux peuvent être de divers ordres. Il peut s’agir du mensonge, de l’emploi d’un faux nom ou d’une fausse profession.

L’infraction d’escroquerie en droit pénal

Généralement, on retient plusieurs types d’escroquerie. On peut parler d’escroquerie par la vente, d’escroquerie par l’usage de faux bons de commande ou de faux bilans. On en distingue de nombreux types, car cette infraction peut se manifester sous diverses formes. S’agissant de la condition matérielle de chose remise, le bien peut être mobilier, immobilier. Ça peut être la fourniture d’un service ou la signature d’un acte.

Le délit d’escroquerie est puni selon que l’auteur est une personne physique ou une personne morale. Les personnes physiques écopent cumulativement d’une peine de prison et d’amende. En revanche, les personnes morales ne sont concernées que par de grosses amendes. La tentative d’escroquerie est aussi punie. Si vous vous retrouvez accusé de ce délit, n’hésitez pas à contacter Maître Adrien GABEAUD. Ce professionnel intervient en droit pénal et en droit pénal des affaires à Paris 17.

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